Flos Carmeli

Classes de langage & Services Auxiliaires Scolaires

Bases légales


Les Services auxiliaires scolaires (ci-après le service) sont prévus par la loi scolaire du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire. (Art. 63 à 65) :

Art.63 Tâches des communes

1 Les communes assurent, selon les instructions et sous la surveillance de la Direction, un service qui a pour objet d’aider les élèves par des examens, des conseils et des mesures de soutien en matière de psychologie et par des examens et des traitements en matière de logopédie et de psychomotricité.

2 Les communes peuvent charger des centres régionaux d’assumer ces tâches.

3 Le service collabore avec les parents, le corps enseignant, le service médico-scolaire et toute personne intervenant auprès de l’élève.

4 La prestation doit être dispensée, en principe, sur le lieu de scolarisation.

5 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires. 

 

Art.64 Accord des parents et gratuité

1 Les examens individuels, les mesures de soutien et les traitements sont subordonnés à l’accord des parents.

2 Le recours au service de logopédie, psychologie et psychomotricité est gratuit s’il est conforme aux prescriptions fixées par la Direction. 

 

Art.65 Financement

1 Les communes supportent les frais de logopédie, psychologie et psychomotricité, sous réserve d’éventuelles prestations fournies par des tierces personnes.

2 L’Etat alloue aux communes une subvention de 50 % de leurs frais afférents à l’accomplissement normal des tâches définies par la loi. La Direction fixe, par année civile, le montant des subventions aux communes.